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Procédures liées à l'expertise
Procédures liées à l'expertise

Nous vous proposons un éventail complet de prestations qui vont de l'expertise courante : évaluation du montant des dommages après un sinistre, étude de la valeur de votre véhicule à la plus sophistiquée pouvant consister à mettre en place une réunion d'expertise amiable et contradictoire en mettant en cause différents intervenants...

Imputabilité
Imputabilité

L'expert en automobile débute sa mission par l'identification du véhicule. Il doit ensuite, avant d'évaluer les dommages, déterminer l'imputabilité du sinistre c'est-à-dire vérifier qu'il y a bien cohérence entre la déclaration de l'assuré et les dommages constatés sur le véhicule.

Si ce n'est pas le cas, il doit en informer l'assuré.

Dangerosité
Dangerosité

Lors de sa mission, l'expert en automobile peut détecter des défaillances techniques qui ne permettent plus à votre véhicule de rouler dans des « conditions normales de sécurité » (fuite de liquide de frein, pneus usés...)

Même si ces défaillances observées n'ont pas de lien avec le sinistre à l'origine de sa mission, l'expert en automobile est tenu de vous signaler que votre véhicule présente un caractère de dangerosité.

Même si ces défaillances observées n'ont pas de lien avec le sinistre à l'origine de sa mission, l'expert en automobile est tenu de vous signaler que votre véhicule présente un caractère de dangerosité.

Véhicule gravement endommagé (V.G.E.)
Véhicule gravement endommagé (V.G.E.)

La procédure de VE est applicable dans le cadre d'un sinistre collision et est déclenchée par l'expert automobile ou les forces de l'ordre.

Les critères de déclenchement sont au nombre de quatre :
1. La déformation importante de la carrosserie.
2. Une déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant...)
3. Une déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues...)
4. Le dysfonctionnement ou la mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceinture...)

Véhicule économiquement irréparable (V.E.I.)
Véhicule économiquement irréparable (V.E.I.)

L'ASSUREUR DOIT FAIRE UNE PROPOSITION DE RACHAT AU PROPRIÉTAIRE :

Si le propriétaire accepte la proposition, il cède le véhicule avec la carte grise :

L'assureur doit avertir la préfecture et transmettre le premier rapport et la carte grise. Si le véhicule a été déclaré techniquement irréparable, elle sera annulée et la procédure clause.
L'assureur a l'obligation de céder le véhicule à un professionnel de l'automobile pour destruction, récupération des pièces ou réparation. Plusieurs ventes entre professionnels sont possibles (une déclaration d'achat en préfecture est obligatoire et permet le suivi du véhicule, un récépissé de déclaration d'achats est alors remis), mais il est interdit de vendre en l'état le véhicule à un particulier.

Si le véhicule a été déclaré techniquement réparable :

Le professionnel doit faire appel à un expert en automobile spécialement qualifié pour assurer le suivi des réparations et établir le rapport destiné à la préfecture pour remettre le véhicule en circulation.

Si le propriétaire refuse la proposition de l'assureur :

Il conserve donc son véhicule. L'intervention de l'expert est identique, et le préfet est également averti et doit puisque la carte grise est en possession du propriétaire, apposer une opposition à son transfert, c'est-à-dire que le véhicule ne peut faire l'objet d'une immatriculation au nom du nouvel acquéreur.

Réparations inférieures à la valeur (R.I.V.)
Réparations inférieures à la valeur (R.I.V.)

Lorsque le montant des réparations d'un véhicule est très proche de la valeur du véhicule, l'Expert en automobile peut proposer au propriétaire de ne pas faire réaliser les travaux.

L'assureur fait alors une offre d'achat du véhicule endommagé.
Pour établir une valeur précise du véhicule, l'Expert en automobile s'appuie notamment sur le dossier d'entretien du véhicule.